Directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeurAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 octobre 1980 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 1995 |
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 octobre 1980 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 octobre 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur |
Transpositions • 13
Décisions • 368
1. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00779
Confirmation —
[…] Mais la directive 2002/74/CE rappelle à titre liminaire, que la directive 80/987/CEE, vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur et oblige les Etats membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs. […]
2. Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00760
Confirmation —
[…] Mais la directive 2002/74/CE rappelle à titre liminaire, que la directive 80/987/CEE, vise à assurer aux travailleurs salariés un minimum de protection en cas d'insolvabilité de leur employeur et oblige les Etats membres à mettre en place une institution qui garantisse aux travailleurs concernés le paiement des créances impayées des travailleurs. […]
3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4ème chambre, 11 janvier 2024, n° 2112617
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, […]
Commentaires • 19
La haute juridiction s'est référée d'une part à l'article 8 bis de la directive n°2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 devenu l'article 9 de la directive n°2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 qui dispose que: « lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux Etats membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des […] Dans cette affaire, […]
La haute juridiction s'est référée d'une part à l'article 8 bis de la directive n°2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 devenu l'article 9 de la directive n°2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 qui dispose que :
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE Champ d'application et définitions
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1980