Rien, dans la présente directive, n'est censé affecter le droit de l'Irlande à maintenir le régime de la zone de voyage commune visé au protocole, annexé par le traité d'Amsterdam au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.
Article 19 - Zone de voyage commune
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 23 novembre 2005 |
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Décisions • 2
Annulation
[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 18 et 19 de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2013, n° 1301962
Annulation
[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 18 et 19 de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 ;
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/71/CE