Par dérogation aux dispositions du chapitre III, les États membres ne sont pas tenus de délivrer d'autorisations en vertu de la présente directive sous forme de titres de séjour pour une durée maximale de deux ans, après la date visée à l'article 17, paragraphe 1.
Article 18 - Mesures provisoires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 novembre 2005 |
|---|
Décisions • 2
Annulation
[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 18 et 19 de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 ;
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Justice administrative·
- Scientifique·
- Vie privée·
- Territoire français·
- Pays·
- Erreur·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
2. Tribunal administratif de Lyon, 11 juin 2013, n° 1301962
Annulation
[…] — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles 18 et 19 de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Territoire français·
- Pays·
- Carte de séjour·
- Destination·
- Scientifique·
- Erreur·
- Refus·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2005 / Directive n°2005/71/CE