Directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2018 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 novembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2018 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché |
Transpositions • 11
Décisions • 18
1. CJUE, n° C-556/23, Demande (JO) de la Cour, ZOUGLA GR A.E./Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, 4 septembre 2023
—
[…] (2) Directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l'évolution des réalités du marché (JO 2018, L 303, p. 69).
2. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 27 décembre 2021, 450083
Rejet —
[…] — la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 ; — la directive (UE) 2015/1535 du 9 septembre 2015 ; — la directive (UE) 2018/1808 du 14 novembre 2018 ; — le code du cinéma et de l'image animée ; — la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ;
3. CJUE, n° C-376/22, Arrêt de la Cour, Google Ireland Limited e.a. contre Kommunikationsbehörde Austria (Komm Austria), 9 novembre 2023
—
[…] d'une part, de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, […] réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels ») (JO 2010, L 95, p. 1), telle que modifiée par la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil, du 14 novembre 2018 (JO 2018, L 303, p. 69) (ci-après la « directive 2010/13 »).
Commentaires • 45
On retrouve la même notion à l'article 31 de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), sans définition cette fois. 20. Comprenons bien. […] Bien sûr, dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, par exemple la fiscalité pour la directive sur le commerce électronique, les Etats membres de destination sont libres d'agir (CJUE, 27 avril 2022, Airbnb Ireland, C-674/20). […]
[…] Examen d'un projet de délibération portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi […] (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2018
On retrouve la même notion à l'article 31 de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), sans définition cette fois. 20. Comprenons bien. […] Bien sûr, dès lors que la matière régie est extérieure au domaine de la directive, par exemple la fiscalité pour la directive sur le commerce électronique, les Etats membres de destination sont libres d'agir (CJUE, 27 avril 2022, Airbnb Ireland, C-674/20). […]