Ancienne version
Entrée en vigueur : 23 mars 2002
Sortie de vigueur : 9 octobre 2015

Objet et principes

1. La présente directive a pour objectif d'établir un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l'information et à la consultation des travailleurs dans les entreprises ou les établissements situés dans la Communauté.

2. Les modalités d'information et de consultation sont définies et mises en oeuvre conformément à la législation nationale et aux pratiques en matière de relations entre les partenaires sociaux en vigueur dans les différents États membres, de manière à assurer l'effet utile de la démarche.

3. Lors de la définition ou de la mise en oeuvre des modalités d'information et de consultation, l'employeur et les représentants des travailleurs travaillent dans un esprit de coopération et dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, en tenant compte à la fois des intérêts de l'entreprise ou de l'établissement et de ceux des travailleurs.

Décisions21


1Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mars 2023, 21-17.729, Publié au bulletin
Rejet

En application de l'article L. 2312-14, alinéa 3, du code du travail, interprété à la lumière des articles 1, § 2, et 5 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, si, […]

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  • Organisation, gestion et marché générale de l'entreprise·
  • Gestion prévisionnelle prévue par l'accord·
  • Orientations stratégiques de l'entreprise·
  • Comité social et économique·
  • Représentation des salariés·
  • Attributions consultatives·
  • Consultation ponctuelle·
  • Consultation récurrente·
  • Mise en œuvre·
  • Attributions

2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2014, n° 1407765
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]

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  • Homologation·
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  • Emploi·
  • Périmètre·
  • Code du travail·
  • Contrôle

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 juillet 2014, n° 1406601
Rejet

[…] La FEDERATION DES SERVICES CFDT demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […]

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  • Travail·
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  • Reclassement·
  • Justice administrative
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Commentaires8


Lisa Poinsot · Lexbase · 5 avril 2023
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