| Entrée en vigueur : | 23 mars 2002 |
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| Sortie de vigueur : | 9 octobre 2015 |
Protection des représentants des travailleurs
Les États membres veillent à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées.
[…] 7. En troisième lieu, l'article 7 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne prescrit aux Etats membres de veiller « à ce que les représentants des travailleurs jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, d'une protection et de garanties suffisantes leur permettant de réaliser d'une façon adéquate les tâches qui leur ont été confiées ». […]
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse où, en ce qui concerne la demanderesse au principal, la directive 2002/14 a fait l'objet d'une transposition correcte par le Samarbejdsaftalen, il est demandé d'indiquer si l'article 7 de la directive 2002/14 a été correctement transposé quand il est établi que le Samarbejdsaftalen ne renferme pas de condition de protection renforcée contre le licenciement de catégories professionnelles déterminées?
Lire la suite…[…] La seconde branche du troisième moyen est tirée, en substance, d'une part, d'une erreur de droit résultant de l'absence de prise en compte par la Commission des prescriptions minimales contenues à l'article 7 de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2002, établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne (JO 2002, L 80, p. 29), et, d'autre part, de la violation de l'interdiction du délit d'entrave.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2002 / Directive n°2002/14/CE