Directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	9 décembre 2011

Sur la directive :

Date de signature :	16 novembre 2011
Date de publication au JOUE :	8 décembre 2011
Titre complet :	Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Transpositions • 11

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Article 11, 4°la LOI no 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises

Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers

Ordonnance no 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière

Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses disposition d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

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Décisions • 2

1. CJUE, n° T-913/16, Arrêt du Tribunal, Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne, 11 mai 2022

—

[…] À la suite de l'entrée en vigueur du decreto legislativo no 53 – Attuazione della direttiva 2011/89/UE, che modifica le direttive 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE e 2009/138/CE, per quanto concerne la vigilanza supplementare sulle imprese finanziarie appartenenti a un conglomerato finanziario (décret législatif no 53 de mise en œuvre de la directive 2011/89/UE, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE, […]

2. CJUE, n° C-219/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Silvio Berlusconi et Finanziaria d'investimento Fininvest SpA (Fininvest) contre Banca d'Italia et…

—

[…] ( 11 ) Decreto legislativo no 53 – Attuazione della direttiva 2011/89/UE (décret législatif no 53, transposition de la directive 2011/89/UE [du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO 2011, L 326, p. 113)]) qui a étendu aux compagnies financières holding mixtes l'application des conditions d'honorabilité des dirigeants qui étaient exigées pour les établissements bancaires.

Commentaire • 1

1. Le paquet CRD IV enfin transposé par les décrets du 3 novembre 2014

Thierry Vallat · 9 novembre 2014

cidTexte=JORFTEXT000029700428&categorieLien=id procèdent à l'adoption du volet réglementaire de la création du statut de société de financement ainsi qu'à la transposition du « paquet CRD4 » composé de la directive 2013/36/UE et du règlement UE n° 575/2013 du 26 juin 2013 et de la directive 2011/89/UE du 16 novembre 2011 dite « Ficod », le volet législatif de ces deux réformes ayant fait l'objet des

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Version du 9 décembre 2011 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

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