Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil |
Transpositions • 35
Décisions • 10
1. CJUE, n° C-69/24, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Irlande, 30 janvier 2024
—
[…] constater que la République d'Irlande n'a pas satisfait aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 20 de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (1) en ce qu'elle n'a pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive, ou en tout état de cause, en ce qu'elle ne les a pas notifiées à la Commission;
2. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 4 février 2021, n° 20/01973
Confirmation —
[…] La directive 2019/1158 du 20 juin 2019 note que ' l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée reste un défi considérable à relever pour de nombreux parents et travailleurs (…) Un fait majeur qui contribue à la sous-représentation des femmes sur le marché du travail est la difficulté à trouver un équilibre entre obligations professionnelles et obligations familiales. […]
3. CJUE, n° C-463/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Syndicat CFTC du personnel de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Moselle contre Caisse…
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[…] ( 11 ) Cette directive a été abrogée et remplacée par la directive 2010/18/UE du Conseil, du 8 mars 2010, portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE (JO 2010, L 68, p. 13). Cette dernière directive a également été abrogée par la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO 2019, L 188, p. 79). Le délai de transposition de cette dernière directive n'est toujours pas arrivé à échéance et cette directive n'est pas applicable aux circonstances de la présente affaire.
Commentaires • 24
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles et de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
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Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a opéré la transposition en droit national de la directive 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles et de la directive 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.