Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 août 2019 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 juillet 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil |
Transpositions • 38
Décisions • 17
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[…] (2) Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (JO 2019, L 188, p. 79).
Infirmation partielle —
[…] L'article L 3123-2 du même code applicable depuis le 10 août 2016 prévoit expressément dans les termes suivants qu'un temps partiel peut être demandé pour des besoins de la vie personnelle, cet article ayant été signalé par la France à la Commission européenne comme une mesure de transposition de la directive non applicable au litige n°2019/1158 du Parlement européen et du conseil de l'Union européenne du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil':
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[…] Saisir la Cour de justice de l'Union européenne, conformément à l'article 267 TFUE, des questions préjudicielles suivantes, concernant l'interprétation de l'article 5 et du considérant 37 de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil (1):
Commentaires • 44
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2, point b), en liaison avec l'article 153, paragraphe 1, point i),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019