Article 2

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juillet 1988

Les États membres informent le comité des gouverneurs des banques centrales et le comité monétaire ainsi que la Commission, au plus tard au moment de leur entrée en vigueur, des mesures de régulation de la liquidité bancaire ayant une incidence spécifique sur les opérations en capital effectuées par les établissements de crédit avec des non-résidents.

Ces mesures doivent être limitées à ce qui est nécessaire aux fins de la régulation monétaire interne. Le comité monétaire et le comité des gouverneurs des banques centrales formulent, à l'intention de la Commission, des avis à ce sujet.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE, n° C-503/99, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 4 juin 2002

[…] 2. Ne manque pas aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité (devenu article 56 CE) un État membre qui maintient une réglementation nationale instituant une action spécifique de cet État dans deux sociétés de transport et de distribution de gaz, qui prévoit, d'une part, un droit d'opposition de cet État membre pour toute cession, toute affectation à titre de sûreté ou tout changement de la destination de certains actifs stratégiques et, d'autre part, un droit d'opposition de cet État membre à l'encontre de certaines décisions de gestion qui sont estimées contraires aux lignes directrices de la politique énergétique du pays.

Absence ) 2. libre circulation des capitaux·
1. libre circulation des capitaux·
Libre circulation des capitaux·
Liberté d'établissement·
Régimes de propriété·
Justification·
Restrictions·
Etats membres·
Royaume de belgique·
Approvisionnement

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. CJCE 4 juin 2002. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

B du traité CE (devenu article 56 CE), LA COUR, composée de M. […] B du traité CE (devenu article 56 CE). […] Cadre juridique du litige Droit communautaire

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988 / Directive n°88/361/CEE