Article 4

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	7 juillet 1988

Les dispositions de la présente directive ne préjugent pas le droit des États membres de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de surveillance prudentielle des établissements financiers, et de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique.

L'application de ces mesures et procédures ne peut avoir pour effet d'empêcher les mouvements de capitaux effectués en conformité avec les dispositions du droit communautaire.

Décisions • 26

Afficher tout (26)

1. CJCE, n° C-358/93, Arrêt de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 23 février 1995

[…] 2. La directive 88/361 pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité, et plus particulièrement ses articles 1er, obligeant les États membres à supprimer les restrictions aux mouvements de capitaux, et 4, les autorisant à prendre les mesures indispensables pour faire échec aux infractions aux lois et règlements nationaux, s' opposent à ce que l' exportation de pièces, de billets de banque ou de chèques au porteur soit subordonnée à une autorisation préalable, mais, en revanche, ne s' opposent pas à ce qu' une telle opération soit subordonnée à une déclaration préalable.

1. libre circulation des marchandises·
Libération des mouvements de capitaux·
Libre circulation des marchandises·
Libre circulation des capitaux·
Mesures nationales de contrôle·
Libre prestation des services·
Transfert matériel de valeurs·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Dispositions du traité

2. CJCE, n° C-513/03, Arrêt de la Cour, Héritiers de M. E. A. van Hilten-van der Heijden contre Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen…

[…] I-2493, point 16, et du 10 mars 2005, Laboratoires Fournier, C-39/04, Rec. p. […] Il résulte des commentaires des articles 4, 7, 9 A et 9 B dudit modèle que ce type de réglementation trouve sa justification dans le souci de prévenir une forme d'évasion fiscale par laquelle un ressortissant d'un État, en prévision de son décès, transfère son domicile dans un autre État où l'impôt est moins élevé. […]

Libre circulation des capitaux·
Communauté européenne·
Restrictions·
Mouvement de capitaux·
Etats membres·
Ressortissant·
Droits de succession·
Domicile·
Décès·
Restriction

3. CJCE, n° C-358/93, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Aldo Bordessa, Vicente Marí Mellado et Concepción Barbero Maestre, 17…

[…] La règle énoncée à l' article 4, paragraphe 1, du décret royal nº 1816/91 (1), relatif aux transactions économiques avec l' étranger, impose, à l' occasion de l' exportation de billets de banque pour des sommes supérieures à certains montants, une déclaration ou une autorisation administrative préalable. La juridiction de renvoi nourrit quelques doutes quant à la compatibilité de ces obligations avec les dispositions des articles 30 et 59 du traité, et des articles 1er et 4 de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l' article 67 du traité CEE (ci-après la « directive ») (2).

Libre circulation des marchandises·
Libre circulation des capitaux·
Libre prestation des services·
Mesures d'effet équivalent·
Restrictions quantitatives·
Directive·
Mouvement de capitaux·
Etats membres·
Billet de banque·
Transfert

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (26)

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. CJCE 4 juin 2002. Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique

www.revuegeneraledudroit.eu · 25 août 2021

B du traité CE (devenu article 56 CE), LA COUR, composée de M. […] B du traité CE (devenu article 56 CE). […] Cadre juridique du litige Droit communautaire

2. Commentaire de la décision n° 2018-746 QPC du 23 novembre 2018, M. Djamal Eddine C. [Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2018

– L'obligation faite aux personnes physiques de déclarer certains transferts internationaux de capitaux (article L. 152-1 du CMF et article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005) * La levée du contrôle des transferts internationaux de capitaux instituée à compter du 1er janvier 1990 par l'article 98 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive n° 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité instituant la Communauté économique européenne […] * La loi du 30 décembre 2006 a modifié le paragraphe I de l'article L. 152-4 du CMF, […] IP/04/1320. 11 CEDH, 26 février […] Par conséquent, […]

3. Le contrôle des changes à l’épreuve du droit communautaire et de la convention européenne.

Village Justice · 6 mai 2009

cet article indique que ces mesures et ces procédures ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 56. […]

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988 / Directive n°88/361/CEE