Le comité monétaire procède au moins une fois l'an à un examen de la situation en matière de libre circulation des capitaux, telle qu'elle résulte de l'application de la présente directive. Cet examen porte sur les mesures de réglementation interne du crédit et des marchés financier et monétaire pouvant avoir une incidence spécifique sur les mouvements internationaux de capitaux, ainsi que sur tous les autres éléments de la présente directive. Le comité fait rapport à la Commission sur les résultats de cet examen.
Article 8
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1988 |
|---|
Décisions • 3
[…] « Manquement d'État – Libre circulation des capitaux – Articles 63 et 65 TFUE – Respect de la vie privée – Protection des données à caractère personnel – Liberté d'association – Transparence – Articles 7, 8 et 12 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Dons étrangers offerts aux organisations non gouvernementales effectuant leur activité dans un État membre – Législation nationale prévoyant des obligations d'enregistrement, de déclaration et de transparence, assorties de sanctions, concernant les organisations non gouvernementales bénéficiant de dons étrangers » […] ( 76 ) Arrêt du 6 octobre 2009, Commission/Espagne (C-153/08, EU:C:2009:618, point 39).
Lire la suite…- Charte des droits fondamentaux·
- Libre circulation des capitaux·
- Droits fondamentaux·
- Charte·
- Hongrie·
- Gouvernement·
- Commission·
- Associations·
- Organisation·
- Etats membres
[…] Elle ne pourrait l'être qu'au regard de la liberté de circulation des personnes ou, le cas échéant, du droit de séjour dans un autre État membre, conféré par le statut de citoyen de l'Union européenne, conformément à l'article 8 A du traité CE (32), ce qui aurait supposé, en l'espèce, que M me Van Hilten, au moment de son décès, ait été établie non pas en Suisse, mais dans un autre État membre.
Lire la suite…- Libre circulation des capitaux·
- Etats membres·
- Mouvement de capitaux·
- Ressortissant·
- Liberté de circulation·
- Royaume des pays-bas·
- Droits de succession·
- Domicile·
- Imposition·
- Double imposition
3. CJCE, n° C-101/94, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 19 mars 1996
[…] Bien que la version initiale de l'article 3, sous c), du traité CEE énonçât déjà parmi les objectifs de la Communauté « l'abolition, entre les États membres, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux », ce n'est qu'à la suite de l'Acte unique européen de 1987 que l'article 8 A, second alinéa, du traité a mis la libre circulation des capitaux sur le même plan que les autres libertés fondamentales. […]
Lire la suite…- Libre prestation des services·
- Liberté d'établissement·
- Etats membres·
- Valeurs mobilières·
- Courtier·
- Prestation de services·
- Marches·
- Commission·
- Gouvernement·
- Mouvement de capitaux
Commentaire • 0
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988 / Directive n°88/361/CEE