Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité |
Transpositions • 5
Décisions • 303
1. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006
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[…] 63. Le traité ne définit pas la notion de «mouvements de capitaux». Néanmoins, il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où l'article 56 CE a repris en substance le contenu de l'article 1 er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (39), la nomenclature des mouvements de capitaux qui lui est annexée conserve la valeur indicative qui était la sienne avant son entrée en vigueur pour définir cette notion (40).
2. CJUE, n° C-78/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 14 janvier 2020
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[…] En effet, ce type d'opération peut aisément être inclus dans la catégorie « mouvements de capitaux », comme cela ressort de la nomenclature reprise dans l'annexe I de la directive 88/361/CEE ( 44 ) qui, conformément à la jurisprudence, conserve la valeur indicative qui lui était reconnue aux fins de la définition de cette notion ( 45 ). […] ( 44 ) Directive du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité [abrogé par le traité d'Amsterdam] (JO 1988, L 178, p. 5).
3. Tribunal administratif de Nice, 22 juillet 2014, n° 1203616
Rejet —
[…] — les investissements immobiliers transfrontaliers effectués sur le territoire d'un Etat membre par des personnes non résidentes constituent des mouvements de capitaux au sens de la nomenclature énoncée à l'annexe I de la directive 88/361/CEE du 24 juin 1988 ; la valeur indicative de cette nomenclature ne permet pas de cantonner la clause de gel aux seuls investissements immobiliers directs en vue de l'exercice d'une activité économique dès lors que les termes de l'article 64 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit son application aux investissements directs, y compris les investissements immobiliers ; […]
Commentaires • 28
88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 178, p. 5), comporte une nomenclature des mouvements de capitaux visés à l'article 1er de cette directive. […] Investissements directs […]
Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l'article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. […] Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. […] uri=CELEX:31977L0799:FR:HTML" target="_blank" rel="noopener">Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs La directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 La Cour a jugé qu'un État membre ne saurait refuser un avantage fiscal.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988
uri=celex%3A31988L0361">la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté. […] Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l'efficacité de l'action de l'Etat au prix de risques limités