Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 juillet 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 juin 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 1988 |
| Titre complet : | Directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité |
Transpositions • 5
Décisions • 303
1. CJCE, n° C-347/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Rewe Zentralfinanz eG contre Finanzamt Köln-Mitte, 31 mai 2006
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[…] 63. Le traité ne définit pas la notion de «mouvements de capitaux». Néanmoins, il est de jurisprudence constante que, dans la mesure où l'article 56 CE a repris en substance le contenu de l'article 1 er de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (39), la nomenclature des mouvements de capitaux qui lui est annexée conserve la valeur indicative qui était la sienne avant son entrée en vigueur pour définir cette notion (40).
2. CJUE, n° C-78/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Hongrie, 14 janvier 2020
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[…] En effet, ce type d'opération peut aisément être inclus dans la catégorie « mouvements de capitaux », comme cela ressort de la nomenclature reprise dans l'annexe I de la directive 88/361/CEE ( 44 ) qui, conformément à la jurisprudence, conserve la valeur indicative qui lui était reconnue aux fins de la définition de cette notion ( 45 ). […] ( 44 ) Directive du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité [abrogé par le traité d'Amsterdam] (JO 1988, L 178, p. 5).
3. CJCE, n° C-364/01, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Héritiers de M. H. Barbier contre Inspecteur van de Belastingdienst Particulieren/Ondernemingen…
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[…] 2 Les faits en l'espèce se sont déroulés avant l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. Les dispositions communautaires applicables relèvent donc du traité CEE. Plus particulièrement, s'agissant de la libre circulation des personnes, sont invoqués les articles 48 et 52 du traité CEE (devenus articles 48 et 52 du traité CE, eux-mêmes devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE) et la directive 90/364/CEE du Conseil, du 28 juin 1990, relative au droit de séjour (1). S'agissant de la libre circulation des capitaux, est pertinent l'article 67 du traité CEE (devenu article 67 du traité CE, abrogé par le traité d'Amsterdam), tel que mis en oeuvre par la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (2).
Commentaires • 28
88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité (JO L 178, p. 5), comporte une nomenclature des mouvements de capitaux visés à l'article 1er de cette directive. […] Investissements directs […]
Elle est devenu une liberté avec la Directive 88/361/CEE du 24 juin 1988, puis le Traité de Maastricht a intégré ce principe dans l'article 73 B, devenu article 56 § 1 CE. […] Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs. […] uri=CELEX:31977L0799:FR:HTML" target="_blank" rel="noopener">Directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs La directive 2004/56/CE du Conseil du 21 avril 2004 La Cour a jugé qu'un État membre ne saurait refuser un avantage fiscal.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1988
uri=celex%3A31988L0361">la directive communautaire 88/361 du 24 juin 1988 qui imposa la liberté des capitaux pour le 1er juillet 1990, en ne la limitant pas aux mouvements de fonds entre les seuls Etats membres de la Communauté. […] Cette ouverture circonscrite serait de nature à améliorer significativement l'efficacité de l'action de l'Etat au prix de risques limités