Directive 90/269/CEE du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 juillet 2019

Sur la directive :

Date de signature :	29 mai 1990
Date de publication au JOUE :	21 juin 1990
Titre complet :	Directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

Transpositions • 13

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Arrêté ministériel du 19/03/1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-42-2 du code du travail Journal Officiel du 28/03/1993, page 5354

Décret n° 92-333 du 31/03/1992 modifiant le code du travail (deuxième partie: décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux dispositions concernant la sécurité et la santé applicables aux lieux de travail que doivent observer les chefs d'établissements utilisateurs Journal Officiel du 01/04/1992, page 4614

Décret n° 93-40 du 11/01/1993 relatif aux prescriptions techniques applicables à l'utilisation des équipements de travail soumis à l'article L-233-5-1 du Code du travail, aux règles techniques applicables aux matériels d'occasion soumis à l'article L-233-5 du même code et à la mise en conformité des équipements existants et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) Journal Officiel du 13/01/1993, page 689

Arrêté ministériel du 05/03/1993 soumettant certains équipements de travail à l'obligation de faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R.233-11 du Code du travail Journal Officiel du 17/03/1993, page 4149

Arrêté ministériel du 29/01/1993 portant application de l'article R.231-68 du Code du travail relatif aux éléments de référence et aux autres facteurs de risque à prendre en compte pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des postes de travail lors des manutentions manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires Journal Officiel du 19/02/1993, page 2729

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Décisions • 7

1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 février 2019, n° 17/00955

Infirmation —

[…] La réglementation relative à la manutention des charges a été introduite dans le code du travail par un décret n°92-958 du 3 septembre 1992 qui a transposé une directive CEE n°90-269 du conseil du 29 mai 1990. Elle est entrée en vigueur le 1 er janvier 1993. Elle est contenue aux articles R.231-66 et suivants du code du travail, codifiés depuis le 1 er mai 2008 sous la numérotation R.4541-1 et suivants.

2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 26 février 2019, n° 17/01127

Infirmation partielle —

[…] Attendu qu'en application de l'article L.4151-3 du code du travail transposant les dispositions prévues par la directive européenne 90/269/CEE du conseil du 29 mai 1990 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges lourdes par les travailleurs ;

3. CJCE, n° C-79/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne, 20 juin 1996

—

[…] la directive 90/269/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs (quatrième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE) ( 5 );

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Commentaires • 2

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Version du 26 juillet 2019 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1), établie après consultation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail,

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

considérant que, selon cet article, ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises;

considérant que la communication de la Commission sur son programme dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail (4) prévoit l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail (5), a pris acte de l'intention de la Commission de lui présenter à bref délai une directive concernant la protection contre les risques résultant du port manuel de charges lourdes;

considérant que le respect des prescriptions minimales propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé sur les lieux de travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que la présente directive est une directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (6); que, de ce fait, les dispositions de ladite directive s'appliquent pleinement au domaine de la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs, sans préjudice de dispositions plus contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la présente directive;

considérant que la présente directive constitue un élément concret dans le cadre de la réalisation de la dimension sociale du marché intérieur;

considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE (7), le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail est consulté par la Commission en vue de l'élaboration de propositions dans ce domaine,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1990