Directive 74/63/CEE du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animauxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 décembre 1973

Sur la directive :

Date de signature :	17 décembre 1973
Date de publication au JOUE :	11 février 1974
Titre complet :	Directive 74/63/CEE du Conseil, du 17 décembre 1973, concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Transpositions • 2

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Décret Numéro 73-138 du 12/02/1973 portant aplication de la loi du 01/08/1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits chimiques dans l'alimentation de l'homme et des animaux ainsi que les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage de ces matériaux et objets, Journal Officiel du 15/02/1973 Page 1728

Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural JORF du 05/01/2001 page 214

Décisions • 15

1. CJCE, n° C-73/84, Arrêt de la Cour, Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 27 mars 1985

—

[…] 7 la societe denkavit fait valoir , en substance , que la directive 79/373 comporte une reglementation exhaustive de la matiere , de maniere que les aliments composes , commercialises conformement aux exigences de cette directive , devraient pouvoir circuler librement dans la communaute sans que les etats membres puissent poser des exigences non prevues par cette directive en matiere de controle sanitaire . a la difference de la directive 74/63 , du 17 decembre 1973 , relative aux substances indesirables dans les aliments pour animaux ( jo l 38 , 1974 , p . 31 ), […]

2. CJCE, n° C-45/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes, 18 janvier 1983

—

[…] L'annexe à la directive du Conseil du 17 décembre 1973 (no 74/63) concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux fixe à 0,1 mg par kg (PPM) de matière telle quelle la teneur maximale en mercure tolérable pour les aliments simples. Les États membres disposaient d'un délai expirant le 1er janvier 1976 pour mettre en vigueur les dispositions nécessaires en vue de se conformer à cette directive.

3. CJCE, n° C-28/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juillet 1985

—

[…] la directive 74/63 du 17 décembre 1973 concernant la fixation de teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, ci-après directive « substances indésirables» (JO du 11.2.1974, L 38, p. 3), telle que modifiée par la directive du Conseil 80/502 du 6 mai 1980 (IO L 124, p. 17);

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Version du 20 décembre 1973 • À jour

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LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant toutefois que les États membres doivent avoir la faculté d'admettre, sous certaines conditions, que des aliments des animaux présentent des teneurs en substances et produits indésirables supérieures à celles prévues à l'annexe;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1974