Directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs

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[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

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[…] La Commission renvoie à cet égard à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ( 77 ), dont l'article 8 prévoit que les producteurs de piles et d'accumulateurs assureront le financement des coûts de leur élimination ( 78 ). […]

Annulation — 

[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 ; — la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; — le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 ;