La présente directive a pour objet d’établir un cadre pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Article premier - Objet
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-236/09, Arrêt de la Cour, Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre Conseil des ministres, 1er mars 2011
[…] Il est constant que le but poursuivi par la directive 2004/113 dans le secteur des services d'assurance est, ainsi que le reflète son article 5, paragraphe 1, l'application de la règle des primes et des prestations unisexes. Le dix-huitième considérant de cette directive énonce explicitement que, afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel ne devrait pas entraîner pour les assurés de différence en matière de primes et de prestations.
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Commentaires • 2
1. Faut-il hurler avec les loups ?Accès limité
www.argusdelassurance.com · 1er juillet 2011
www.revuegeneraledudroit.eu
[…] 9 L'article 2 de la loi du 21 décembre 2007 précise que celle-ci transpose la directive 2004/113. […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/113/CE