Version en vigueur
Entrée en vigueur : 21 décembre 2004

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007. Ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans les domaines régis par la présente directive.

Décisions5


1CJCE, n° C-328/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République d’Estonie, 14 août 2009

[…] constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2004/113/CE (1) du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et à la fourniture de biens et services ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d'Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;

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  • Mesure nationale d'exécution·
  • Industrie des services·
  • Prestation de services·
  • Commission européenne·
  • Égalité de traitement·
  • Recours en manquement·
  • Égalité homme-femme·
  • République d’estonie·
  • Biens et services·
  • Directive

2CJUE, n° C-236/09, Arrêt de la Cour, Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre Conseil des ministres, 1er mars 2011

[…] 8 Selon l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/113, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007 et ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai.

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  • Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Les droits fondamentaux·
  • Égalité de traitement·
  • Droits fondamentaux·
  • Facteurs actuariels·
  • Directive 2004/113·
  • Non-discrimination·
  • Droit de l'union

3CJCE, n° C-15/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/République tchèque, 12 janvier 2009

[…] constater que, en n'ayant pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2004/113/CE du Conseil, du 13 décembre 2004, mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (1) ou, en tout état de cause, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République tchèque a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de ladite directive;

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  • Prestation de services·
  • Égalité de traitement·
  • Recours en manquement·
  • Égalité homme-femme·
  • Tchéquie·
  • République tchèque·
  • Biens et services·
  • Directive·
  • Communauté européenne·
  • Commission
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Commentaires2


www.argusdelassurance.com · 1er juillet 2011

www.revuegeneraledudroit.eu

8 Selon l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2004/113, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 21 décembre 2007 et ils communiquent à la Commission le texte de ces dispositions sans délai. […]

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