La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 18 - Entrée en vigueur
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-236/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL et autres contre Conseil des ministres, 30…
[…] 18. La Cour constitutionnelle constate qu'en adoptant la loi litigieuse, le législateur belge a fait usage de la possibilité que l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2004/113 lui offrait de déroger au principe d'égalité, de sorte que les griefs articulés par les parties requérantes valent également pour cette disposition de la directive. […]
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/113/CE