Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive et prennent toute mesure nécessaire pour assurer l’application de celles-ci. Les sanctions, qui peuvent comprendre le versement d’une indemnisation à la victime, doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 21 décembre 2007 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Article 14 - Sanctions
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2004 |
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Décisions • 2
[…] 21 Or, il ne résulte pas des allégations de la République de Pologne que celle-ci ait affirmé avoir effectué la transposition de certains articles de ladite directive, notamment celle des articles 3, 10, 13 et 14 de cette dernière.
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2. CJUE, n° C-30/19, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Diskrimineringsombudsmannen contre Braathens Regional Aviation AB, 14 mai 2020
[…] Or, le droit à une protection juridictionnelle effective, inscrit à l'article 47 de la Charte reflète les droits énoncés aux articles 6 et 13 de la CEDH portant respectivement sur le droit à un procès équitable et le droit à un recours effectif ( 42 ). Par ailleurs, le droit à l'égalité de traitement sans distinction de race ou d'origine ethnique, que la directive 2000/43 vise à protéger, et inscrit à l'article 21 de la Charte, fait écho à l'article 14 de la CEDH ( 43 ). Par conséquent, la référence à la jurisprudence de la Cour EDH est pertinente dans ce domaine.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2004 / Directive n°2004/113/CE