Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès

Rejet — 

[…] porterait fondamentalement atteinte au principe d'égalité de traitement que toute personne est légitimement en droit d'attendre du service public de la justice ; qu'une violation aussi flagrante des droits fondamentaux de la personne ne peut dès lors que constituer une faute lourde engageant directement la responsabilité de l'Etat, […] à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail ; – directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 : mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (dans le domaine économique et financier) ; […]

Infirmation partielle — 

[…] C'est à tort que M. X soutient que conformément à la décision rendue le 1er mars 2011 par la CJUE, qui a considéré que le dix-huitième considérant de la directive 2004/113/CE dans le secteur des services d'assurance énonçant une dérogation au principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'utilisation du sexe en tant que facteur actuariel était invalide, il doit être tenu compte, pour le calcul de son préjudice, de la table TGF05 (table par génération Femmes version 2005).

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[…] Par les lois no 3304/2005, 3769/2009 et 4097/2012, la Grèce a transposé en droit interne les directives no 2006/54/CE, 2000/78/CE et 2004/113/CE qui interdisent la discrimination et le harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail. […]