Directive Basse Tension - Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)

[…] L'article 2 de la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO 2014, L 96, p. 357), énonce :

[…] — le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; — la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ; — la directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 ; — la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 ; — le code de la construction et de l'habitation ;

[…] De plus, il est constant que l'ordonnance ER 6 juin 2005 ne vise nullement les dispositions de l'article 432-14 ER code pénal (page 18) et que les marchés visés par le Ministère public relèvent bel et bien ER champ d'application des directives 2004/17/CE ER 31 mars 2004 et 2014/35/UE ER 26 février 2014 lesquelles concernent des marchés qui, s'ils relèvent de la commande publique au sens large, ne sont pas des marchés publics au sens ER droit communautaire (pages 19 et 20).