Deuxième directive 79/32/CEE du 18 décembre 1978 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturésAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 1979 |
| Titre complet : | Deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 2
Décisions • 7
1. CJUE, n° C-638/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Eko-Tabak s.r.o. contre Generální ředitelství cel, 15 décembre 2016
—
[…] ( 11 ) Arrêt du 24 septembre 1998, Brinkmann, C-319/96, EU:C:1998:429, points 18 et 20, dans lequel ont été interprétées des dispositions similaires, à savoir l'article 3, paragraphe 1, et l'article 4, paragraphe 1, de la deuxième directive 79/32/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO 1979, L 10, p. 8).
3. CJCE, n° C-280/83, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 5 juin 1984
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[…] AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE CEE , EN OMETTANT D ' ADOPTER DANS LES DELAIS PRESCRITS LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 79/32 DU CONSEIL , DU 18 DECEMBRE 1978 , CONCERNANT LES IMPOTS AUTRES QUE LES TAXES SUR LE CHIFFRE D ' AFFAIRES FRAPPANT LA CONSOMMATION DES TABACS MANUFACTURES ,
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (1), modifiée par les directives 74/318/CEE (2), 75/786/CEE (3), 76/911/CEE (4) et 77/805/CEE (5),
vu la proposition de la Commission (6),
vu l'avis de l'Assemblée (7),
vu l'avis du Comité économique et social (8),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979