Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2007

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 31 décembre 2008. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de correspondance entre celles-ci et la présente directive.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions2


1CJUE, n° C-478/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République hellénique, 24 juin 2010

[…] 2 Conformément à l'article 4 de la directive 2007/63, les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à ladite directive avant le 31 décembre 2008 et en informer immédiatement la Commission.

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  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
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2CJCE, n° C-491/09, Demande (JO) de la Cour, Commission des Communautés européennes/Royaume de Belgique, 30 novembre 2009

[…] constater qu'en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/885/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes (1) ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 4 de cette directive;

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  • Mesure nationale d'exécution·
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  • Royaume de belgique·
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