Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) |
Décisions • 8
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «directive») et en n'ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive;
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[…] constater qu'en adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (1) et en ne communiquant pas sans délai ces mesures à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019