Directive (UE) 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 juin 2019 |
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| Date de publication au JOUE : | 26 juin 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (refonte) |
Transpositions • 52
Décisions • 8
1. CJUE, n° C-237/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République de Bulgarie, 14 avril 2023
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[…] constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 (1) du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la «directive») et en n'ayant pas communiqué à la Commission de telles mesures, la République de Bulgarie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive;
2. CJUE, n° C-215/23, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/Royaume de Belgique, 31 mars 2023
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[…] constater qu'en adoptant pas les mesures légales et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (1) et en ne communiquant pas sans délai ces mesures à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 17 de cette directive;
3. CJUE, n° C-319/22, Arrêt de la Cour, Gesamtverband Autoteile-Handel eV contre Scania CV AB, 9 novembre 2023
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[…] Le considérant 35 de la directive (UE) 2019/1024 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (JO 2019, L 172, p. 56), énonce :
Commentaires • 23
Le règlement sur la gouvernance des données (RGD) complète la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes en établissant un régime qui permet aux organismes du secteur public de mettre à disposition des données en vue d'une réutilisation couverte par les droits des tiers, y compris des données à caractère personnel.
uri=CELEX:32019L1024&from=FR">directive 2019/1024 …) que l'Union européenne s'est efforcée de mettre en place, notamment pour affirmer sa défiance face à ces transferts hors UE aux profits des géants du numérique.
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2019
[…] Ensuite, troisième temps, le 20 juin 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/1024/UE concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. […] Dans un souci de clarté, cette directive ne modifie pas le texte originel de 2003 mais procède à une refonte de la matière. La directive 2019/1024/UE doit être transposée pour le 17 juillet 2021 au plus tard . La nouvelle directive ne révolutionne pas la matière. […] Renouant en quelque sorte avec les dispositions de la directive de 2003, la directive 2019/1024/UE ne leur impose pas le principe de la réutilisation. Sauf disposition nationale contraire, il appartient donc à l'entreprise publique concernée d'autoriser ou non la réutilisation .