Directive 94/56/CE du 21 novembre 1994 établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civileAbrogé

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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO L 319, p. 14), le grand-duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive,

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[…] 1. Dans cette affaire, la Commission entend faire constater par la Cour que, en n'ayant pas adopté et, à titre subsidiaire, en ne lui ayant pas communiqué dans le délai imparti les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (ci-après la «directive») la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité CE et de la directive.

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[…] “événement” : tout type d'interruption, d'anomalie ou de défaillance opérationnelles, ou autre circonstance inhabituelle, ayant eu, ou susceptible d'avoir eu une incidence sur la sécurité aérienne, sans qu'il soit question d'un accident ou d'un incident grave tels que visés à l'article 3, sous a) et k), de la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile (JO 1994, L 319) ;