Article 8 - Professions réglementées
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 17 février 2024 |
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Décisions • 34
[…] Il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C-339/15, ainsi que des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, […]
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[…] intellectuelle – Droit au respect de la vie privée – Protection des données personnelles – Articles 7 et 8 de la charte – Article 8 de la CEDH – Directive 95/46/CE – Directive 2002/58/CE – Confidentialité des communications – Droit à la liberté d'expression – Article 11 de la charte – Article 10 de la CEDH – Responsabilité des prestataires intermédiaires de services – Obligation générale de surveillance des informations – Directive 2000/31/CE – État de droit – Limitation des droits et libertés ‘prévue par la loi' – Qualité de la loi – Prééminence du droit» […] M e.a. (C-340/ 08 […]
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3. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 18 novembre 2020, 431554
Il résulte de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15, ainsi que de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, tel qu'interprété par la CJUE dans son ordonnance rendue le 23 octobre 2018 dans l'affaire C-296/18, qu'ils s'opposent à des dispositions réglementaires qui interdisent de manière générale et absolue toute publicité et toute communication commerciale par voie électronique, telles que celles qui figurent au 5 e alinéa de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique (CSP).
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Commentaires • 36
Il a été repris à l'article R. 5015- 30 du code, en vigueur jusqu'au 16 mars 1995, dont le texte actuel est issu. 19 V. conclusions du président Genevois sur la décision B... précitée. 20 Leur origine remonte à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919 sur les accidents du travail, dont la portée a ensuite été étendue par l'article 67 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales avant d'être reprise à l'article 112 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la sécurité sociale. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette pratique se heurte ainsi, […]
Lire la suite…[…] qu'« il résulte des stipulations de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son […] arrêt rendu le 4 mai 2017 dans l'affaire C -339/15, ainsi que des dispositions de l'article 8 paragraphe 1 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2000 / Directive Directive Commerce électronique n°2000/31/CE
Il a été repris à l'article R. 5015- 30 du code, en vigueur jusqu'au 16 mars 1995, dont le texte actuel est issu. 19 V. conclusions du président Genevois sur la décision B... précitée. 20 Leur origine remonte à l'article 11 de la loi du 25 octobre 1919 sur les accidents du travail, dont la portée a ensuite été étendue par l'article 67 de la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales avant d'être reprise à l'article 112 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 sur la sécurité sociale. 8 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Cette pratique se heurte ainsi, […]
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