Directive Commerce électronique - Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (

Article 15

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	17 juillet 2000
Sortie de vigueur :	17 février 2024

Absence d'obligation générale en matière de surveillance

1. Les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture des services visée aux articles 12, 13 et 14, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

2. Les États membres peuvent instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation d'informer promptement les autorités publiques compétentes d'activités illicites alléguées qu'exerceraient les destinataires de leurs services ou d'informations illicites alléguées que ces derniers fourniraient ou de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement.

CHAPITRE III

MISE EN OEUVRE

Décisions • 93

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1. CJUE, n° C-401/19, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 26 avril 2022

[…] Quatrièmement, l'article 17, paragraphe 8, de la directive 2019/790, en énonçant, à l'instar de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31, que l'application de cet article 17 ne donne lieu à aucune obligation générale de surveillance, pose une garantie additionnelle pour le respect du droit à la liberté d'expression et d'information des utilisateurs de services de partage de contenus en ligne. […]

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale·
Portée de la protection des droits et des principes·
Limitation de l'exercice des droits et libertés·
Titres harmonisés de propriété intellectuelle·
Politique intérieure de l'Union européenne·
Charte des droits fondamentaux de l'union·
Liberté d'expression et d'information·
Ordre juridique de l'Union européenne·
Cee/ce - contentieux * contentieux·
Droit d'auteur et droits voisins

2. CJUE, n° C-70/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Scarlet Extended SA contre Société belge des auteurs, compositeurs et éditeurs SCRL (SABAM), 14 avril…

[…] En particulier, ils interdisent à toute autre personne que les utilisateurs d'écouter, d'intercepter, de stocker les communications et les données relatives au trafic y afférentes, ou de les soumettre à tout autre moyen d'interception ou de surveillance, sans le consentement des utilisateurs concernés sauf lorsque cette personne y est légalement autorisée, conformément à l'article 15, paragraphe 1. […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Protection des consommateurs·
Liberté d'établissement·
Protection des données·
Droits fondamentaux·
Filtrage·
Charte·
Directive·
Blocage

3. Tribunal de grande instance de Paris, 18 novembre 2019, n° 2019/57407

[…] Elles ajoutent avoir constaté l'inefficacité des moyens de lutte dirigés uniquement contre les exploitants de ces magasins. 2- C'est dans ce contexte que par actes d'huissier du 15 mai 2019, les sociétés GIVENCHY, LOUIS VUITTON MALLETIER et KENZO, ont fait assigner en référé les sociétés ELYSÉES SAINT HONORE, […] pour la première, à justifier des mesures prises pour mettre fin aux actes de contrefaçon commis dans les locaux qu'elle loue, pour la seconde, de cesser la vente d'articles de contrefaçon dans les lieux. À l'audience du 21 octobre 2019, à laquelle cette affaire a été renvoyée, ces sociétés demandent au juge des référés, au visa des articles L.713-1, […]

Caractère vraisemblable de l'atteinte aux droits·
Locataire-gérant du fonds de commerce·
Mesures provisoires ou conservatoires·
Propriétaire du fonds de commerce·
Interdiction provisoire·
Contrefaçon de marque·
Responsabilité·
Intermédiaire·
Interdiction·
Reproduction

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°461193

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

l'article 227-24 du code pénal, des pouvoirs de mise en demeure de prendre toute mesure de nature à empêcher l'accès des mineurs au contenu incriminé sous 15 jours et la faculté, en cas d'inexécution, de saisir le président du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir la fermeture de l'accès au service ou son déréférencement. 3. […]

2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453763

Conclusions du rapporteur public · 6 mars 2024

3. L'enjeu du numérique dans les relations entre l’Union européenne et la Chine : analyse juridique et prospectiveAccès limité

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