Interdiction des accords d'exclusivité
1. La réutilisation des documents est ouverte à tous les acteurs potentiels du marché, même si un ou plusieurs d'entre eux exploitent déjà des produits à valeur ajoutée basés sur ces documents. Les contrats ou autres accords conclus entre les organismes du secteur public détenteurs des documents et les tiers n'accordent pas de droits d'exclusivité.
2. Cependant, lorsqu'un droit d'exclusivité est nécessaire pour la prestation d'un service d'intérêt général, le bien-fondé de l'octroi de ce droit d'exclusivité fait l'objet régulièrement et, en toute hypothèse, tous les trois ans, d'un réexamen. Les accords d'exclusivité conclus après l'entrée en vigueur de la présente directive sont transparents et rendus publics.
3. Les accords d'exclusivité existants qui ne relèvent pas de l'exception prévue au paragraphe 2 prennent fin à l'échéance du contrat ou, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2008.
CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES