Directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 décembre 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/1070/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs |
Transpositions • 1
Décisions • 25
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2005, 04-83.999, Inédit
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique relative à la double imposition du 22 mai 1968 et des directives n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 et n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ;
2. Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 309331, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 ; […]
3. Tribunal administratif de Montreuil, 15 décembre 2014, n° 1304526
Rejet —
[…] Vu la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n°79/1070/CEE du 6 décembre 1979 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Commentaires • 7
Le contribuable a demandé la communication de ces documents en se fondant tant sur les dispositions de l'article L76 B du livre des procédures fiscales que sur les dispositions de l'article 7 de la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée. […]
Comme cela ressort de la proposition de rectification du 9 juillet 2009, l'administration fiscale avait obtenu des informations le 14 mai 2007 par l'attaché fiscal basé en Allemagne, en application de la directive n° 77/799/CEE du 19 décembre 1977 modifiée par la directive n° 79/1070/CEE du 6 décembre 1979, selon lesquelles M. […]
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979
[…] Il ne ressort pas des termes de l'article 7 de la Directive (i.e. directive n°77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977, modifiée par la directive 79/1070/CEE du 6 décembre 1979 relative à l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et de la TVA) que le secret des documents serait opposable aux contribuables directement concernés. […]