| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
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1. Les États membres veillent à ce que, dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique, la population effectivement affectée soit informée, sans délai, sur les données de la situation d'urgence, sur le comportement à adopter et, en fonction du cas d'espèce, sur les mesures de protection sanitaire qui lui sont applicables.
2. L'information diffusée porte sur ceux des points figurant à l'annexe II qui sont pertinents selon le cas d'urgence radiologique.
[…] «Manquement – Non-adoption par l'État membre des mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique»
Lire la suite…[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (JO L 357, p. 31, ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Lire la suite…[…] 2 La directive contient des règles visant à assurer que la population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique soit informée du comportement qu'elle aurait à adopter dans un tel cas d'urgence (article 5). En outre, la directive contient des règles relatives à l'information de la population effectivement affectée en cas d'urgence radiologique (article 6), ainsi que des règles relatives à l'information des personnes susceptibles d'intervenir dans l'organisation des secours en cas d'urgence radiologique (article 7).
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/618/Euratom