Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission, ainsi que des éventuelles modifications ultérieures apportées à ces mesures.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
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Décisions • 3
[…] 2 Aux termes de l' article 12 de la directive, « les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son adoption. Ils en informent immédiatement la Commission, ainsi que des éventuelles modifications ultérieures apportées à ces mesures ».
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[…] En vertu de l'article 12 de la directive, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard vingt-quatre mois après son adoption, le 27 novembre 1989. La République italienne aurait donc dû avoir transposé la directive dans son ordre juridique national le 27 novembre 1991 au plus tard.
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3. CJCE, n° C-46/95, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Grand-Duché de Luxembourg, 21 mars 1996
[…] 3 Aux termes de l'article 12 de la directive, les États membres devaient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard 24 mois après son adoption et informer la Commission des mesures adoptées. Le grand-duché de Luxembourg aurait ainsi dû transposer la directive dans son ordre interne au plus tard le 27 novembre 1991.
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/618/Euratom