Les informations visées aux articles 5, 6 et 7 comportent également l'indication des autorités chargées d'appliquer les mesures visées à ces mêmes articles.
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
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Décisions • 2
[…] «Manquement – Non-adoption par l'État membre des mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique»
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2. CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004
[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (JO L 357, p. 31, ci-après la «directive»), la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
Lire la suite…- Détermination au cours de la procédure précontentieuse·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Droit d'action de la commission·
- 1. recours en manquement·
- 2. recours en manquement·
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- Protection sanitaire·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/618/Euratom