Pour l'application de la présente directive, les termes « importante émission de matières radioactives » et « taux anormaux de radioactivité susceptibles de porter atteinte à la santé publique » s'entendent comme couvrant des situations susceptibles d'entraîner un dépassement des limites de dose prescrites, pour les personnes du public, par les directives fixant les normes de base communautaires en matière de radioprotection (10).
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
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Décisions • 3
[…] Dans ses observations écrites, la Commission fonde son argumentation sur l'affirmation que le chapitre 3 du titre II, du traité CEEA, dont fait partie l'article 31 EA, est applicable à toutes les sources de radiations ionisantes, y compris celle provenant des activités militaires. La Commission reconnaît que la question qui se pose est la même que celle qui a été soulevée dans l'affaire C-61/03 et elle reproduit certaines des affirmations qu'elle avait effectuées dans cette affaire. […]
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[…] Affaire C-177/03 […] «Manquement – Non-adoption par l'État membre des mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique»
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3. CJCE, n° C-177/03, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 9 décembre 2004
[…] Dans l'affaire C-177/03,ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 141 EA, introduit le 16 avril 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. J. Grunwald et B. Stromsky, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, […] 3) Chaque partie supporte ses propres dépens. Signatures
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/618/Euratom