Article premier

[…] 1. Par le présent recours, introduit en vertu de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après le «traité CEEA»), la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en s'abstenant de communiquer à la population de Gibraltar l'information préalable sur les mesures de protection sanitaire à adopter en cas d'urgence radiologique liée à un sous-marin nucléaire de la Royal Navy qui relâchait dans le port de Gibraltar, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 89/618/Euratom (2).