Version en vigueur
Entrée en vigueur : 4 décembre 1989

Aux fins de la présente directive, les termes mentionnés ci-après s'entendent de la manière suivante:

a)

population susceptible d'être affectée en cas d'urgence radiologique:

tout groupe de population pour lequel des plans d'intervention ont été établis par les États membres en prévision de cas d'urgence radiologique;

b)

population effectivement affectée en cas d'urgence radiologique:

tout groupe de population pour lequel interviennent des mesures spécifiques de protection, dès la survenance d'un cas d'urgence radiologique.

Décision1


1CJCE, n° C-65/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,…

[…] Affaire C-65/04 […] 4. L'article 30 EA, qui fait partie du chapitre 3, intitulé «La protection sanitaire», du titre II du traité CEEA, dispose que «[d]es normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des radiations ionisantes sont instituées dans la Communauté».

 Lire la suite…
  • Protection sanitaire·
  • Matières euratom·
  • Traité ceea·
  • Militaire·
  • Royaume-uni·
  • Énergie nucléaire·
  • Urgence·
  • Gibraltar·
  • Commission·
  • Directive
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaire0