Directive 89/618/Euratom du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologiqueAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 1989 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 décembre 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique |
Transpositions • 7
Décisions • 7
1. CJCE, n° C-65/04, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,…
—
[…] «Recours en manquement – Violation de l'article 5, paragraphe 3, de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique»
2. CJCE, n° C-177/03, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 1er juillet 2004
—
[…] 1. Par le présent recours, introduit en vertu de l'article 141 EA, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en n'adoptant pas les mesures nécessaires pour se conformer aux articles 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l'information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgence radiologique (2) (ci-après la «directive»), la République française a manqué à ses obligations au titre de ladite directive.
3. CJCE, n° C-135/94, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 29 juin 1995
—
[…] ayant pour objet de faire constater qu' en n' adoptant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 89/618/Euratom du Conseil, du 27 novembre 1989, concernant l' information de la population sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d' urgence radiologique (JO L 357, p. 31), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive ainsi que de l' article 161, troisième alinéa, et de l' article 192, premier alinéa, du traité CEEA,
Commentaire • 0
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989