Directive 72/166/CEE du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité

Article 5

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 avril 1972
Sortie de vigueur :	1 janvier 1973

Chaque État membre veille à ce que le bureau national d'assurance, sans préjudice de l'engagement visé à l'article 2 paragraphe 2 premier tiret, s'informe à l'occasion d'un accident provoqué sur son territoire par un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre: - du territoire sur lequel ce véhicule a son stationnement habituel ainsi que de son numéro d'immatriculation, s'il en possède un,

- dans toute la mesure du possible, des indications concernant l'assurance de ce véhicule, telles qu'elles figurent normalement sur la carte verte, et qui sont en possession du détenteur du véhicule, dans la mesure où ces indications sont demandées par l'État membre sur le territoire duquel le véhicule a son stationnement habituel:

l'État membre veille également à ce que le bureau communique ces renseignements au bureau national d'assurance de l'État sur le territoire duquel ce véhicule a son stationnement habituel.

Décisions • 6

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1. CJUE, n° C-340/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Landeskrankenanstalten-Betriebsgesellschaft - KABEG contre Mutuelles du Mans assurances - MMA IARD…

[…] En outre, l'article 67, paragraphe 1, du Versicherungsvertragsgesetz (loi sur le contrat d'assurance) prévoit que, lorsque le preneur d'assurance dispose d'une action en réparation à l'égard d'un tiers, l'assureur est subrogé dans cette action dans la mesure où il répare le dommage subi par l'assuré ( 5 ). […] Allemagne) [voir décision de renvoi du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) du 26 septembre 2006, VI ZR 200/05], n'a été suivi ni par la juridiction allemande ni en fin de compte par la Cour lorsque celle-ci a été saisie de l'affaire à titre préjudiciel (voir arrêt du 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen, C-463/06, […]

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2. CJUE, n° C-162/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Damijan Vnuk contre Zavarovalnica Triglav d.d., 26 février 2014

[…] Conformément aux prescriptions de l'article 4 de la directive 72/166, les États membres avaient la possibilité de déroger aux dispositions de l'article 3 de ladite directive pour certaines catégories de personnes et de véhicules, […] parfois précisément pour exclure de l'obligation d'assurance les véhicules agricoles ou les tracteurs ayant leur stationnement habituel sur leur territoire – comme la République de Malte ou la République de Finlande –, force est de constater que tel n'a pas été le choix de l'État membre dans lequel le litige au principal se situe ( 5 ). […] ( 14 ) Voir arrêt du 21 février 2008, Tele2 Telecommunication (C-426/05, Rec. p. […]

Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Directive·
Véhicule·
Circulation routière·
Responsabilité civile·
Tracteur·
Assurance automobile·
Etats membres·
Assurances obligatoires

3. CJCE, n° C-348/98, Arrêt de la Cour, Vitor Manuel Mendes Ferreira et Maria Clara Delgado Correia Ferreira contre Companhia de Seguros Mundial Confiança SA, 14…

[…] 2 L'article 3 de la directive 84/5, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, exige que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs couvre les dommages corporels causés aux passagers membres de la famille du preneur, du conducteur ou de toute autre personne dont la responsabilité civile est engagée dans un sinistre et couverte par l'assurance automobile obligatoire, […]

Directives 72/166, 84/5 et 90/232·
Directive 84/5·
Conditions 3 rapprochement des législations·
Assurance responsabilité civile automobile·
Limites 2 rapprochement des législations·
1 rapprochement des législations·
Rapprochement des législations·
Libre prestation des services·
Compétence des états membres·
Mesures de rapprochement

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1971 / Directive n°72/166/CEE