Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques

Article 9

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	27 décembre 1988
Sortie de vigueur :	23 décembre 1991

Forclusion par tolérance

1. Le titulaire d'une marque antérieure telle que visée à l'article 4 paragraphe 2, qui a toléré, dans un État membre, l'usage d'une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée, à moins que le dépôt de la marque postérieure n'ait été effectué de mauvaise foi.

2. Tout État membre peut prévoir que le paragraphe 1 s'applique au titulaire d'une marque antérieure visée à l'article 4 paragraphe 4 point a) ou d'un autre droit antérieur visé à l'article 4 paragraphe 4 point b) ou c).

3. Dans les cas visés au paragraphe 1 ou 2, le titulaire d'une marque enregistrée postérieure ne peut pas s'opposer à l'usage du droit antérieur bien que ce droit ne puisse plus être invoqué contre la marque postérieure.

Décisions • 50

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1. CJUE, n° C-686/21, Arrêt de la Cour, VW contre SW e.a. et Legea S.r.l. contre VW e.a, 27 avril 2023

[…] « Toute personne physique ou morale, y compris les entités de droit public, peut être titulaire d'une marque communautaire. » 5 L'article 9 de ce règlement, intitulé « Droit conféré par la marque communautaire », prévoyait, à son paragraphe 1 : « La marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif. Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a)

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2. CJCE, n° C-145/05, Arrêt de la Cour, Levi Strauss & Co. contre Casucci SpA, 27 avril 2006

[…] 28 Ainsi, l'article 9, paragraphe 1, de cette directive dispose que le titulaire d'une marque antérieure qui a toléré, dans un État membre, l'usage d'une marque postérieure enregistrée dans cet État membre pendant une période de cinq années consécutives en connaissance de cet usage ne peut plus en principe demander la nullité ni s'opposer à l'usage de la marque postérieure sur la base de cette marque antérieure pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure a été utilisée.

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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre commerciale, 16 mars 2004

Infirmation

[…] Qu'il en résulte que cette expression est devenue la constante indissociable de cette série et est comme elle protégée par les droits d'auteur; II – Sur la contrefaçon Considérant que l'article L. 113-1 du Code de la Propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui où à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; […] cette action enfermée dans un délai de 5 ans, étant frappée de forclusion par tolérance ; Que c'est également sans ambiguïté ce que rapporte l'article 9, §3 de la directive européenne 89/104 du 21 décembre 1988 qui précise que "le titulaire d'une marque enregistré postérieure ne peut s'opposer à l'usage du droit antérieur, […]

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Commentaires • 23

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1. Droit des marques : cas de forclusion par tolérance

Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 12 mai 2023

La Cour de cassation précise, au visa de l'article L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, que, selon l'article 9, paragraphe 2 de la directive no 89/104, lorsqu'il exerce l'option ouverte par ce texte, un État membre peut prévoir que le paragraphe 1 de ce texte s'applique, […]

2. Marque communautaire / Notion de tolérance / Arrêt de la Cour

www.dbfbruxelles.eu · 22 septembre 2011

Saisie d'une question préjudicielle par la Court of Appeal (England and Wales), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 22 septembre dernier, les articles 4 §1, sous a), et 9 §1, de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques (Budvar, aff.

3. [Brèves] Contrefaçon de droits d'auteur en raison de l'apposition d'un dessin sur des vêtementsAccès limité

Lexbase · 7 octobre 2010

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/104/CEE