Motifs de refus, de déchéance ou de nullité pour une partie seulement des produits ou des services.
Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.
Les troisième et quatrième questions visaient à savoir si l'article 51, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 et l'article 3, […] dans l'affirmative, si l'article 51, paragraphe 3, de […] ce règlement no 40/94 et l'article 13 de la première directive 89/104 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l'absence d'intention d'utiliser une marque conformément à ses fonctions essentielles ne concerne que certains produits ou services visés par l'enregistrement, la nullité de cette marque ne s'étend qu'à ces produits ou services.
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