| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Signes susceptibles de constituer une marque
peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
[…] Il y a lieu de rappeler d'emblée que, pour être susceptible de constituer une marque, l'objet de la demande d'enregistrement doit, en vertu de l'article 2 de la directive 2008/95, remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d'une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir, concernant l'article 2 de la directive 89/104, arrêts Libertel, C-104/01, EU:C:2003:244, point 23; Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 22, et Dyson, C-321/03, EU:C:2007:51, point 28).
Lire la suite…[…] Il convient de rappeler d'emblée que, pour être susceptible de constituer une marque, l'objet de la demande d'enregistrement doit, en vertu de l'article 2 de la directive 2008/95, remplir trois conditions. Premièrement, il doit constituer un signe. Deuxièmement, ce signe doit être susceptible d'une représentation graphique. Troisièmement, ledit signe doit être propre à distinguer les «produits» ou les «services» d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (voir, concernant l'article 2 de la directive 89/104, arrêts Libertel, C-104/01, EU:C:2003:244, point 23; Heidelberger Bauchemie, C-49/02, EU:C:2004:384, point 22, et Dyson, C-321/03, EU:C:2007:51, point 28).
Lire la suite…[…] 2. N'est pas susceptible de constituer une marque communautaire au sens des articles 4 et 7, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 40/94, à défaut d'avoir fait l'objet d'une représentation graphique, un signe olfactif, non perceptible visuellement, décrit par les mots « odeur de fraise mûre » et assorti de l'image en couleurs d'une fraise mûre. […] p. I-3793, point 28, et du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie, C-49/02, Rec. p. I-6129, points 25 et 26). Par conséquent, les conditions pour admettre la validité d'une représentation graphique ne peuvent pas être modifiées ni assouplies afin de faciliter l'enregistrement des signes dont la nature rend la représentation graphique plus difficile.
Lire la suite…Saisi par le juge de cassation des pays par voie de recours préjudiciel en interprétation de l'article 3 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, la CJCE a été invitée à répondre notamment à la question de savoir si une couleur en elle-même, […] Ainsi « Une couleur en elle-même peut être reconnue comme ayant un caractère distinctif au sens de l&
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/104/CEE
Le caractère distinctif appliqué aux couleurs L'article 2 de la dCJUE, 24 juin 2004, C-49/02, Heidelberger, points 29 et 30). Il s'ensuit que la représentation graphique du signe doit remplir deux conditions. Elle doit, tout d'abord, être claire et précise afin que l'on puisse savoir sans aucun doute possible ce qui fait l'objet de l'exclusivité.
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