| Entrée en vigueur : | 27 décembre 1988 |
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| Sortie de vigueur : | 23 décembre 1991 |
Champ d'application
La présente directive s'applique aux marques de produits ou de services individuelles, collectives, de garantie ou de certification, qui ont fait l'objet d'un enregistrement ou d'une demande d'enregistrement dans un État membre ou auprês de l'Office des marques du Benelux ou qui ont fait l'objet d'un enregistrement international produisant ses effets dans un État membre.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, des articles 5, . 1, a), et 5, . 1, b), de la directive communautaire du 21 décembre 1988, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…[…] appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les sociétés eBay n'avaient pas exercé une simple activité d'hébergement mais qu'elles avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver de la possibilité de se prévaloir du bénéfice du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 § 1 de la directive 200/31 ;
Lire la suite…[…] Nous rejoignons sur ce point la position exprimée par le directeur de l'OHMI dans la communication n° 3/01, précitée, selon laquelle le risque de confusion entre des services fournis dans le cadre de la vente au détail de marchandises et les produits vendus, […] est néanmoins improbable, sauf dans des circonstances particulières, par exemple lorsque les marques respectives sont identiques ou presque et bien implantées sur le marché (46) . 100. C'est au vu de ces considérations que nous proposerons à la Cour de répondre à la troisième question préjudicielle qu'il n'y a pas lieu de délimiter le domaine de la similitude au sens des articles 4, paragraphe 1, sous b), et 5, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/104/CEE
L'article 25 du règlement communautaire n° 2246/2002 du 12 décembre 2001 relatif aux dessins ou modèles communautaires (le RDC), stipule que la nullité d'un DMC peut notamment être prononcée s'il est fait usage d'un signe distinctif dans un dessin ou modèle postérieur. […] La Chambre de recours de l'OHMI du 3 mai 2007, a jugé qu'il existe un risque que le public concerné puisse croire que les produits ou services proviennent de la même entité, après vérification conformément à l'article 5, 1, b de la directive n° 89/104.
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