Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques |
Transpositions • 1
Décisions • +500
—
[…] une commercialisation effective des produits en France ; Elle soulève en outre la nullité des opérations de saisie-contrefaçon aux motifs que le titre dont s'était prévalu la société EMILIO PUCCI n'était plus en vigueur ; elle fait de plus, et en application de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle et 5 et 10 de la directive n° 89-104 du 21 décembre 1988, valoir que le grief de contrefaçon par reproduction servile n'est pas constitué dès lors que le signe P n'est pas identique à P CLIC 1 tant sur le plan graphique qu'orthographique ; elle ajoute que le grief d'imitation illicite n'est pas non plus constitué, […]
—
[…] Dans ses dernières écritures communiquées le 9 septembre 2006, la société FABRICA DE CALCADO EVERESTE, LDA a principalement demandé de : au visa des articles 30 alinéa 2 et 31 du Nouveau Code de Procédure Civile, la dire recevable en sa défense, l'y disant bien fondée, au visa de l'article 9 de la directive du 21 décembre 1988, l'article L. 714-3 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle et les article 122 et 123 du Nouveau Code de Procédure Civile, constater :
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Texte du document
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989