Première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marquesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 novembre 2008 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 février 1989 |
| Titre complet : | Première directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques |
Transpositions • 1
Décisions • +500
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 novembre 2000, n° 1996/11705
Confirmation —
[…] Les marques françaises sont actuellement régies par le livre VII du Code de la Propriété Intellectuelle qui reprend les règles édictées par la loi du 4 Janvier 1991, laquelle a retranscrit en droit français les principes édictées par la première directive européenne du 21 Décembre 1988 rapprochant les législations des Etats Membres sur les marques.
2. CJCE, n° C-59/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Copad SA contre Christian Dior couture SA, Vincent Gladel et Société industrielle lingerie (SIL), 3…
—
[…] II — Le cadre juridique 2. Le droit applicable est énoncé dans la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques ( 2 ). 3. L'article 7 énonce les règles relatives à l'épuisement du droit conféré par la marque:
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 25 février 2011, n° 2010/01384
Infirmation partielle —
[…] Mais considérant que selon les dispositions de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 3 de la Directive n°89/104 du 21 décembre 1988, actualisée par la Directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, pour être distinctive, une marque doit permettre d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement a été demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux d'autres entreprises ; […]
Commentaires • 251
Cass. Com., 6 décembre 2023, n° P 20-18.653. La revente d'occasion de produits marqués demeure une problématique à laquelle les titulaires de marques ne peuvent pas toujours s'opposer en vertu des principes de libre circulation des marchandises et d'épuisement des droits du titulaire d'un droit de propriété intellectuelle, sauf motifs légitimes. L'arrêt commenté fournit une réponse détaillée aux différentes hypothèses rencontrées dans de telles circonstances. En l'espèce, le titulaire d'une marque de renommée, s'opposait à la revente d'occasion de divers produits cosmétiques revêtus de …
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989
1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> D'une part que « le titulaire d'une marque correspondant au nom du créateur et premier fabricant des produits portant cette marque ne peut, en raison de cette seule particularité, être déchu de ses droits au motif que ladite marque induirait le public en erreur, au sens de l'article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 89/104/CEE, notamment quand la clientèle attachée à cette marque a été cédée avec l'entreprise fabriquant les produits qui en sont revêtus.