Directive ADR - Directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) |
Transpositions • 5
Décisions • 20
1. CJUE, n° C-667/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Orde van Vlaamse Balies et Ordre des barreaux francophones et germanophone contre Ministerraad, 11…
—
[…] Un constat identique peut être fait en ce qui concerne les litiges de consommation. En effet, la même préoccupation d'amélioration de l'accès à la justice, qui conduit à favoriser le recours à des modes amiables de résolution des différends, a abouti à l'élaboration de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) ( 81 ).
2. Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 5 juin 2023, n° 2007587
Rejet —
[…] La sanction prise à l'encontre de la requérante, sur le fondement de l'article R. 616-1 du code de la consommation concernant des manquements relatifs à l'information du consommateur entre dans le champ d'application de la directive du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 (2013/11/UE) relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. […]
3. CJUE, n° C-187/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 15 juillet 2021
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[…] 38 Voir, à cette fin, considérant 47 de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n o 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (JO 2013, L 165, p. 63). […]
Commentaires • 109
Dans un arrêt du 8 juin 2023 (C-570/21), la CJUE confirme qu'une personne ayant conclu un contrat de crédit pour une double finalité professionnelle et extra-professionnelle, conjointement avec son épouse, peut être considérée comme un consommateur au sens de la directive 93/13 lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu'elle n'est pas prédominante dans le contrat ; ceci étant déterminé par des critères quantitatifs et qualitatifs. […] Les requérants contestaient une des clauses du contrat de crédit, relative à la valorisation du montant des mensualités de remboursement du crédit, au motif que celle-ci, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
[…] Au début des années 2000, la reconnaissance de l'importance du numérique a été matérialisée par l'émergence de directives européennes [1], par exemple, tout en se concentrant initialement sur le commerce électronique, a insufflé un nouvel élan pour envisager la digitalisation des démarches judiciaires. […] Ces tribunaux numériques pourraient s'inspirer de la Directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui encourage déjà le recours à des mécanismes de résolution des litiges en ligne.