Version en vigueur
Entrée en vigueur : 17 janvier 2014

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive le 18 janvier 2016.

2.   Un État membre qui donne accès à la formation de sage-femme par la voie I en vertu de l’article 40, paragraphe 2, de la directive 2005/36/CE après l’accomplissement des dix premières années au moins de la formation scolaire générale le 17 janvier 2014 met en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux exigences d’accès à la formation de sage-femme visées à l’article 40, paragraphe 2, point a), de la présente directive le 18 janvier 2020 au plus tard.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des mesures visées aux paragraphes 1 et 2.

4.   Lorsque les États membres adoptent les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

5.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Décisions2


1CJUE, n° C-75/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 septembre 2023

[…] « Manquement d'État – Directives 2005/36/CE et 2013/55/UE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g) et h) – Stage d'adaptation – Épreuve d'aptitude – Détermination du statut du stagiaire migrant et du demandeur qui souhaite se préparer à l'épreuve d'aptitude – Article 6, sous b) – Prestataires de services – Dispense de l'obligation d'inscription à un organisme de sécurité sociale de droit public dans l'État membre d'accueil – Article 45, paragraphe 2 – Pharmaciens – Exercice autonome d'activités – Expérience professionnelle complémentaire »

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2CJUE, n° C-75/22, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 8 mai 2024

[…] « Manquement d'État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Article 3, paragraphe 1, sous g) et h) – Obligation pour les États membres de veiller à ce que les autorités compétentes de l'État membre d'accueil déterminent le statut des personnes effectuant un stage d'adaptation ou se préparant à une épreuve d'aptitude – Article 7, paragraphe 3 – Obligation pour les États membres d'assurer notamment aux vétérinaires et aux architectes la possibilité d'effectuer des prestations, […]

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