Directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2014 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 décembre 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 89
Décisions • 92
1. CJUE, n° C-75/22, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne/République tchèque, 4 février 2022
—
[…] (2) Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (JO 2013, L 354, p. 132).
2. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 21 février 2024, n° 2106581
Annulation —
[…] — la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 17 mars 2022, 20LY02340, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Toutefois, il ressort de la lettre même des dispositions des articles R. 212-88 à R. 212-91 du code du sport, issues de la transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles au sein de l'Union européenne et de l'Espace économique européen par l'ordonnance du 22 décembre 2016, qui régissent les conditions d'exercice des activités réglementées dont font partie les activités d'éducateur sportif s'exerçant en environnement spécifique, à l'instar du ski alpin, au sens des dispositions précitées des articles L. 212-7 et R. 212-91, […]
Commentaires • 85
Commençons par l'examen de la compatibilité du décret au regard de l'article 15 de la directive services, relatif à la liberté d'établissement des prestataires, étant précisé que la CJUE n'exclut pas qu'une disposition nationale puisse être examinée au regard tant de la liberté d'établissement que de la libre prestation de services (articles 15 et 16 de la directive)12. […] Le moyen tiré de la contrariété avec l'article 15 de la directive services doit donc être écarté. 2.2. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2013
Le premier, celui adopté initialement par le tribunal administratif de Paris en 2018, qui considérait à juste titre, que le candidat qui ne remplit pas les conditions énoncées par la Directive 2005/36/CE, relève directement du traité et des principes dégagés par la CJUE dans l'arrêt Hocsman du 14 septembre 2000 qui imposent à L'État membre d'accueil d'examiner le dossier du candidat :