| Entrée en vigueur : | 19 juillet 1989 |
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Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard un an après la date de sa notification (14). Ils en informent immédiatement la Commission.
Néanmoins, la République hellénique, le royaume d'Espagne et la République portugaise mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er mars 1992.
[…] 3. Il découle de l' article 189, troisième alinéa, du traité que l' exécution des directives communautaires doit être assurée par des mesures appropriées, prises par les États membres. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 12 de la directive n° 71-305 CEE du 26 juillet 1971 du Conseil des Communautés européennes, modifiée par la directive n° 89-440 CEE du 18 juillet 1989 portant coordination des procédures de passation de marchés publics de travaux, les pouvoirs adjudicateurs font connaître au moyen d'un avis indicatif, les caractéristiques essentielles des marchés de travaux qu'ils entendent passer et dont les montants égalent ou dépassent un certain seuil ; qu'aux termes de l'article 1 er de la même directive : « Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12 3, 6, […]
Lire la suite…[…] 3 La deuxième directive est la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (2) (ci-après la «directive 89/440»). Selon l'article 3 de cette directive, les États membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard un an après la date de sa modification et en informer immédiatement la Commission. […]
Lire la suite…« Dans le cas où les pouvoirs adjudicateurs concluent un contrat de concession de travaux, les règles de publicité définies à l'article 12 3, 6, 7 et 9 à 13 ainsi qu'à l'article 15 bis sont applicables à ce contrat lorsque sa valeur égale ou dépasse 5 000 000 d'écus » ; qu'en vertu de l'article 3 de la directive du 18 juillet 1989 susvisée, les Etats membres devaient mettre en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer aux stipulations de ladite directive au plus tard […] éléments de base figurent à l'annexe du présent décret » ;
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1989 / Directive n°89/440/CEE