Directive 89/440/CEE du 18 juillet 1989Abrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	19 juillet 1989

Sur la directive :

Date de signature :	18 juillet 1989
Date de publication au JOUE :	21 juillet 1989
Titre complet :	Directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux

Transpositions • 6

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Loi Numéro 92-1282 du 11/12/1992 relative au procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, Journal Officiel du 12/12/1992 Page 16952

Arrêté ministériel du 12/06/1992 fixant les modèles d'avis relatifs à la passation de certains marchés de fourniture et de travaux et de certains contrats de travaux dans le cadre de la publication au Journal Officiel des Communautés européennes, Journal Officiel du 28/07/1992 Page 10120

Loi Numéro 91-3 du 03/01/1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, Journal Officiel du 05/01/1991 Page 236

Décret Numéro 90-824 du 18/09/1990 modifiant le code des marchés publics et pris pour l'application de la directive du Conseil des Communautés européennes Numéro 89-440 du 18/07/1989 modifiant la directive Numéro 71-305 du 26/07/1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, Journal Officiel du 20/09/1990 Page 11395

Arrêté ministériel du 31/03/1992 relatif au montant des marchés publics de fournitures et des marchés publics et contrats de travaux soumis aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté économique européenne, Journal Officiel du 01/04/1992 Page 4576

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Décisions • 51

1. CJCE, n° C-217/06, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 4 octobre 2007

—

[…] 2 La législation applicable à l'adjudication en cause est la directive 71/305 dans sa version antérieure aux modifications apportées par la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO L 210, p. 1).

2. CJCE, n° C-451/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben, 17 novembre 2009

—

[…] ( 17 ) Ces spécificités de la version allemande remontent déjà à la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989, modifiant la directive 71/305/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 210, p. 1). La directive 89/440 a introduit pour la première fois dans l'ordre juridique communautaire l'actuelle définition «tripartite» du marché public de travaux.

3. CJUE, n° C-65/17, Arrêt de la Cour, Oftalma Hospital Srl contre Commissione Istituti Ospitalieri Valdesi (CIOV) et Regione Piemonte, 19 avril 2018

—

[…] La juridiction de renvoi ajoute que cette interprétation est conforme à l'un des objectifs de la directive 92/50, qui est d'uniformiser les règles d'attribution des marchés avec celles concernant les marchés de travaux et de fournitures. À cet égard, elle souligne que tant la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO 1971, L 185, p. 5), telle que modifiée par la directive 89/440/CEE du Conseil, du 18 juillet 1989 (JO 1989, L 210, p. 1), que la directive 93/36/CEE du Conseil, […]

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Commentaires • 18

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Texte du document

Version du 19 juillet 1989 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son article 66 et son article 100 A,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant les conclusions des conseils européens successifs concernant la nécessité de réaliser le marché intérieur;

considérant le livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur, et notamment son calendrier et son programme d'action pour réaliser l'ouverture des marchés publics de travaux;

considérant la communication de la Commission au Conseil, du 19 juin 1986, sur les marchés publics dans la Communauté;

des nouvelles formes contractuelles d'attribution de marchés et d'introduire des critères visant à définir l'ensemble des entités soumises aux règles de la directive 71/305/CEE;

aux marchés publics de travaux, il convient que l'ensemble des opérations et procédures assurant la mise en concurrence des entrepreneurs soit rendu plus transparent; qu'il convient également que les pouvoirs adjudicateurs fassent connaître leurs projets concernant de futurs marchés de travaux au moyen d'un avis de préinformation à l'échelon communautaire et que toute information utile sur les conditions dans lesquelles les différents marchés ont été attribués soit encore rendue publique par le même moyen;

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

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