| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2007 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2013 |
L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués sous la responsabilité de l'autorité compétente qui a en permanence libre accès à toutes les parties des abattoirs afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions de la présente directive. Ces inspections et contrôles peuvent toutefois être effectués lors de contrôles réalisés à d'autres fins.
[…] la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5, A, point 1, sous a), […] sous b) et d), i), premier tiret, ainsi que des articles 8, 9 et 18, paragraphe 2, de la directive 91/628/CEE du Conseil, […]
Lire la suite…[…] est annexé au certificat sanitaire qui accompagne le transport pendant toute la durée du voyage; […] 5. Aux termes de l'article 8 de la directive 91/628: « Les États membres veillent à ce que, dans le respect des principes et des règles de contrôle fixés par la directive 90/425/CEE, les autorités compétentes contrôlent le respect des exigences de la présente directive en procédant, de manière non discriminatoire, à l'inspection: a)
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993 / Directive n°93/119/CE