Directive 93/119/CE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mortAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort |
Transpositions • 1
Décisions • 18
1. Conseil d'État, Assemblée, 19 juillet 2011, 309161, Publié au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1 er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive (CE) n° 93/119 du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ;
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, Formation plénière, 20 décembre 2012, 11NT02082
Annulation —
[…] Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 1 er et 72 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive (CE) n° 93/119 du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ;
3. CJUE, n° C-426/16, Arrêt de la Cour, Liga van Moskeeën en Islamitische Organisaties Provincie Antwerpen VZW e.a. contre Vlaams Gewest, 29 mai 2018
—
[…] La directive 93/119/CE [du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO 1993, L 340, p. 21)] prévoyait une dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir. Étant donné que les dispositions [du droit de l'Union] applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l'objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l'exigence d'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, […]
Commentaires • 6
Elle soulevait dans sa requête une méconnaissance des objectifs de la directive 93/119/CEE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort. Or le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort, applicable à partir du 1er janvier 20138, a abrogé cette directive9 à compter de cette date.
[…] Le principe est double : d'une part, les abattages d'animaux par des particuliers est interdit, et les animaux ne peuvent être abattus en principe que dans un établissement répondant à des normes sanitaires fixées par voie réglementaire (décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 ; principe repris par la directive n° 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993) ; d'autre part, l'abattage rituel impliquant de déroger à l'obligation d'étourdissement préalable des animaux, destinée à limiter les souffrances de ceux-ci, […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1993
[…] [48] Directive 93/119/CE du Conseil, 22 déc. 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage, JOCE n° L 340/21, 31 janv. 1993, p. 21. […]